Le contrat d'apprentissage

Jeunes concernés

Jeunes âgés de 16 ans au moins dans l'année et n'ayant pas atteint l'âge de 26 ans à la date d'entrée en apprentissage (les jeunes reconnus en situation de handicap ne sont pas soumis à la limitation d'âge).

Les jeunes de 15 ans peuvent conclure un contrat d'apprentissage à condition d'avoir terminé le premier cycle d'enseignement secondaire (classe de 3e).

Conditions particulières : Les apprentis étrangers doivent être titulaires de documents spécifiques et demander une autorisation de travail auprès de la Préfecture.

 

Habilitation de l'employeur

le maître d'apprentissage doit :

- Soit être titulaire d'un diplôme ou d'un titre relevant du même domaine professionnel et de même niveau que celui préparé par l'apprenti et justifier de 2 années d'exercice dans ce domaine,

- Soit justifier de 3 années d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par l'apprenti.

Le maître d'apprentissage, qu'il soit chef d'entreprise ou salarié, peut accueillir deux apprentis.

Les jeunes en classe préparatoire à l'apprentissage (CPA) sont comptés dans ce calcul. Le maître d'apprentissage peut, en outre, accueillir un redoublant.

Si l'employeur ne remplit pas les conditions exigées, le Préfet du département peut s'adresser au directeur départemental du travail, qui se prononce dans un délai de 15 jours sur la possibilité pour l'entreprise de continuer à engager des apprentis et sur la poursuite de l'exécution du ou des contrats d'apprentissage en cours.

La décision définitive est rendue par le Préfet qui peut s'opposer à l'engagement d'apprentis par une entreprise.

 

Nature et durée du  contrat

Contrat à Durée Déterminée (CDD) dont la durée ne peut être inférieure à celle du cycle de formation qui varie actuellement de 1 à 3 ans : cas général 2 ans.

En cas d'échec à l'examen le contrat peut être prolongé d'une année chez le même employeur ou un employeur différent pour un redoublement. Il est possible de signer plusieurs contrats d'apprentissage successifs dans la même entreprise ou une autre, afin de préparer une spécialisation, un diplôme de niveau supérieur et de suivre ainsi une vraie filière de formation.

Contrat pouvant être résilié unilatéralement dans un délai de deux mois, au-delà de ce délai, le contrat ne peut être résilié qu'avec l'accord des deux parties ou par décision judiciaire.

 

Déroulement de l'Alternance

Il est variable selon le diplôme préparé, il comprend des périodes en Centre de formation et en Entreprise de 2, 3 ou 4 semaines. Pendant les vacances d'été et pendant les périodes d'examen la durée de ces périodes peut être allongée.

 

Rémunération dans une Entreprise du BTP

Le salaire minimal, calculé en pourcentage du SMIC, varie en fonction de  l'âge de l'apprenti et de l'année d'apprentissage.

Les apprentis embauchés en 2ème année de formation ou en 1ère Professionnelle du BAC PRO (en 2 ans) sont rémunérés sur la base du salaire d'un apprenti de 2ème année.

Les charges salariales des apprentis sont prises en charge par l'état (sauf pour la cotisation « Prévoyance » d'environ de 0,87 %)

Valeur du SMIC au 1er janvier 2014 :

1445,38€ brut pour 35h/semaine

- de 18 ans

18-20 ans

21 ans et plus

1ère année

2ème année

3ème année

40 %

50 %

60 %

50 %

60 %

70 %

55 %

65 %

80 %

assiette

SMIC

SMIC

Mini.conven-tionnel ou SMIC si + favorable

Vous pouvez vous rendre sur le site du SIMULATEUR DE CALCUL pour calculer le salaire !

 

Exonération des cotisations patronales

Pour les entreprises de moins de 11 salariés et entreprises artisanales : exonération de l'ensemble des cotisations d'obligation patronales d'origine légales et conventionnelles (sauf prévoyance, décès, OPP-BTP, Accident du Travail) et des taxes fiscales (sauf CCCA).

Pour les autres : exonération des cotisations patronales Sociales (maladie, vieillesse, sociales, allocations familiales).

Les apprentis ne sont pas pris en compte dans l'effectif de l'entreprise pour le calcul des " seuils " (sauf tarification AT).

 

Aide Régionale à la formation pour les entreprises

Pour les entreprises de la Région Rhône-Alpes, vous pouvez Télécharger le PDF.

Le service des aides aux employeurs de la Direction de l'Apprentissage de la région Rhône-Alpes répond à vos questions du mardi au vendredi de 9 h  à 12 h au 0810 833 980 (N° AZUR, prix d'un appel local) et sur le site de la Région Rhone-Alpes

Les entreprises hors Rhône-Alpes doivent se renseigner auprès de leur Conseil Régional sur les modalités de mise en place des aides.


IMPORTANT – PROCEDURE

 

  1. L'employeur doit s'assurer qu'il y a de la place pour son futur apprenti au BTP CFA AFRA.
  2. L'employeur est tenu d'adresser à l'URSSAF une Déclaration Unique d'Embauche
  3. L'employeur est tenu de faire passer au jeune une Visite Médicale d'Embauche (Avant l'embauche pour l'apprenti mineur; Au plus tard dans les 2 mois qui suivent l'embauche pour l'apprenti majeur).
  4. L'employeur doit demander au Service Apprentissage de la  Chambre de Métiers ou de la Chambre de Commerce et d'Industrie dont il dépend  les formulaires pour établir le contrat ainsi que les demandes de dérogation (machines dangereuses et heures supplémentaires) pour les apprentis mineurs.
  5. Signature du contrat par les parties (employeur, apprenti) et envoi au BTP CFA AFRA pour visa (3, place du Paisy – 69570 DARDILLY).
  6. Retour du contrat à l'Organisme Centralisateur (Chambre de Métiers, Chambre de Commerce), qui enregistre le contrat dans les 15 jours calendaires à réception du dossier complet.
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